Conditions du service

Mis à jour 01/10/2026

1. Prestataire

Cabotage.eu est un service de CTS, Cargo Tech Solutions, Unipessoal, Lda., société de droit portugais dont le siège social est situé Rua do Sol, n.º 20, 4475-382 Maia (Milheirós), Portugal, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro unique d'immatriculation et de personne morale 518716643 (TVA PT518716643), au capital social de 1 000 €. Contact : [email protected].

2. Objet

Outil en ligne pour générer, héberger et remettre le document de contrôle administratif électronique (DeCA) exigé par la réglementation espagnole des transports, ainsi que des fonctions annexes (compteur de cabotage, envoi au conducteur, archivage).

3. Responsabilité des données

L'utilisateur saisit les données et répond de leur véracité et de leur exactitude (art. 7 Orden FOM/2861/2012). CTS fournit l'outil et ne vérifie pas le contenu des documents. Les contrôles (VIES, format d'immatriculation, compteur de cabotage) sont des aides informatives et ne remplacent pas les obligations de l'utilisateur.

4. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le service et les URL publiques disponibles en continu, avec une surveillance externe. Nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions. Les PDF émis sont conservés 18 mois par défaut (configurable jusqu'à 5 ans).

5. Offres et paiement

Les prix sont affichés HT. Le paiement s'effectue via Stripe, par carte ou SEPA, au mois ou à l'année. Tu peux résilier à tout moment ; l'offre reste active jusqu'à la fin de la période payée. Les factures sont émises par un logiciel certifié par l'Autorité fiscale portugaise.

6. Usage raisonnable

Chaque offre inclut un nombre de DeCA par mois. Sur les offres payantes, les DeCA au-delà de ce nombre sont facturés au début du mois suivant au prix indiqué sur la page des tarifs. Sur l'offre Gratuit, au-delà de la limite, il faut changer d'offre pour émettre de nouveaux DeCA.

7. Compte et utilisateurs

Le compte appartient à l'entreprise. L'administrateur peut ajouter des utilisateurs dans la limite de l'offre et est responsable de leurs accès.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel et la marque Cabotage.eu appartiennent à CTS. Les documents générés appartiennent à l'utilisateur.

9. Limitation de responsabilité

CTS ne répond pas des sanctions découlant de données incorrectes saisies par l'utilisateur, ni des dommages indirects. La responsabilité totale est limitée au montant payé au cours des 12 mois précédents.

10. Droit applicable

Droit portugais. Tribunaux de Maia, Portugal, sans préjudice des droits du consommateur lorsqu'ils s'appliquent.

11. Contrat en ligne

Le contrat est conclu en ligne : tu crées le compte (gratuit), choisis une offre dans Tarifs, confirmes le paiement sur la page sécurisée de Stripe et reçois la confirmation et la facture par email. Avant de confirmer, tu peux revoir et corriger ce que tu as saisi. Les conditions sont disponibles dans les langues de l'interface ; la version portugaise prévaut en cas de divergence. Le contrat reste archivé dans ton compte (offre, factures et historique). Le service est réservé aux professionnels, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique donc pas.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être envoyée à [email protected] ; la réponse intervient sous 10 jours ouvrables. Lorsque la loi l'exige, le livre électronique de réclamations portugais est disponible sur www.livroreclamacoes.pt.